Conditions générales de vente


 

Article 1 - Définitions
Fournisseur : Sogéwest Eurl via son enseigne commerciale Domwest.
Client : Personne physique ou morale souscrivant à une offre proposée par Domwest.
Nom de domaine : nom composé de chiffres de 0 à 9 et/ou de lettres de A à Z et/ou du signe "-".
Hébergement : Mise à disposition, gracieusement ou pas, d'un espace disque et des moyens nécessaires à la diffusion des informations qui y stockées.

Article 2 - Finalité
Le présent document a pour but de définir les devoirs et relations entre le Fournisseur et le client.
Le Fournisseur peut-être améné à faire évoluer unilatéralement le présent contrat. Le Client dispose de 30 jours à compter de la date de mise en ligne pour dénoncer les nouvelles dispositions. Passé ce délai, il sera considéré que le Client les a fait siennes.

Article 3 - Offres et services
Les offres et services proposés par le Fournisseur sont accessibles en ligne et uniquement en ligne via le site situé à l'adresse https://www.domwest.com.
Toute demande d'adhésion sera réputée valable que si elle a été effectuée sur le site susnommé.
Les prix publics des offres et services sont affichés sur le site Internet du Fournisseur. Ces tarifs sont appliqués au moment de l'enregistrement de la commande en ligne et pour une durée ferme définie lors de la prise de commande. La prestation du fournisseur n'est pas reconduite tacitement. Lorsque la souscription à une offre ou un service arrive à terme, le Fournisseur alerte le Client pour lui signifier la fin imminente du ou des services ou offres souscrits. Le Client pourra procéder à une nouvelle commande en ligne. S'appliqueront de fait, les termes et tarifs publics en vigueur au moment de l'enregistrement de la nouvelle commande.

Article 4 - Nom de domaine
4.1 Le Fournisseur met à disposition sur son site, un utilitaire permettant de vérifier la disponibilité ou l'indisponibilité d'un nom de domaine.
4.2 La souscription à une offre Nom de Domaine n'implique pas la mise à disposition dudit nom de domaine. Du fait des délais séparant la recherche de disponibilité et la procédure l'enregistrement auprès des organismes officiels, aucune garantie de bonne fin n'est applicable au moment de l'enregistrement de la commande en ligne. Si le nom de domaine espéré n'est plus disponible, et pour quelque raison que ce soit, le Client aura la possibilité de procéder à la commande d'un nouveau nom de domaine réputé libre, et ce, jusqu'à l'obtention d'un nom de domaine.
4.3 L'enregistrement de commande d'un nom de domaine par le Client implique qu'il a pris connaissance des contraintes et conditions d'attribution par les organismes officiels.
4.4 Le Client reconnait que le Fournisseur n'est pas impliqué dans la décision de déposer un nom de domaine. Le Client certifie être légalement en droit de procéder au dépôt du nom de domaine choisi et mandate le Fournisseur pour exercer ce droit. Le Client est averti qu'il pourra lui être demandé de fournir des pièces justificatives venant infirmer son bon droit. A défaut, le Fournisseur ou l'organisme de tutelle de l'extension choisie pourront suspendre l'utilisation et la propriété du nom de domaine concerné, sans qu'il leur soit opposé de demande de dédommagement.
4.5 Le Client s'engage à exploiter son nom de domaine conformément aux règles et lois de de son pays. Il s'interdira de diffuser par son intermédiaire tout contenu illégal. Le Client est, civilement et pénalement, l'unique responsable de l'utilisation qui est fait du nom de domaine qu'il aura déposé.
4.6 En cas de défaut de paiement, le Fournisseur suspendra l'offre concernée sans contre-partie d'aucune sorte.
4.7 En aucun cas le Fournisseur ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l'objet suite à l'enregistrement d'un nom de domaine.
4.8 Le Client s'engage à garantir le Fournisseur de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre suite à l'enregistrement d'un nom de domaine.
4.9 Le Fournisseur applique strictement les règles de gestion des noms de domaine. Un nom de domaine déposé depuis moins de 60 jours ou expiré n'est pas transférable. En fonction des extensions, les noms de domaine peuvent être protégés contre les transferts sortants. Cette protection peut-est levée par le Client depuis sa plateforme d'administration, sous réserve de solde de tout compte de la part du Client. Le Fournisseur fournit, le cas échéant, le code d'authorisation de transfert si le Client décide de changer de fournisseur. Le Fournisseur, remplissant ses obligations, ne saurait en aucun cas, être tenu responsable en cas de défaillance de transfert sortant, ce dernier étant sous la responsabilité et initié par le prestataire effectuant le transfert entrant.4.10 En fonction de l'extension choisie, un nom de domaine expiré retourne plus ou moins vite dans le domaine public. Ces délais ne sont pas du fait du Fournisseur.4.11 90 jours, puis régulièrement, avant l'expiration du nom de domaine, le Fournisseur avertira par voie électronique le Client afin qu'il procéde à un nouvelle commande. L'enregistrement en ligne de la commande se fait suivant les conditions et les tarifs publics affichés sur le site du Fournisseur.4.12 Une majoration de tarif peut être appliquée par le Fournisseur lors du renouvellement d'un nom de domaine s'il est effectué le jour de son expiration. Il en est de même si le reouvellement est effectué après la date d'expiration

Article 5 - Hébergement
5.1 Lors de la souscription à une offre d'hébergement ou si un hébergement est prévue dans une offre, le Fournisseur met à disposition un espace de stockage sur ses serveurs et les moyens permettant de diffuser les informations stockées.
5.2 Le Client certifie que le Fournisseur n'intervient pour aucune part dans le choix des informations diffusées à partir de l'hébergement et ne saurait être 5.3 Le Client s'engage à ne pas stocker, et à forciori diffuser, tout contenu pour lequel il n'aurait pas les droits ou qui serait contraire aux lois et moeurs en vigueur dans son pays et dans le pays où sont localisés les serveurs d'hébergement. Le Client est, civilement et pénalement, l'unique responsable du contenu qu'il diffuse à partir de l'espace alloué par le Fournisseur.
5.4 Le Client devra conserver de vers lui une copie des informations stockées sur l'espace de stockage mis à disposition par le Fournisseur. Ce dernier n'assure pas, sauf mention explicite, la remise en état des informations en cas de défaillance, de quelque nature que ce soit.

Article 6 - Obligations du Fournisseur
6.1 Le Fournisseur s'engage à mettre en oeuvre les ressources nécessaires à la continuité de service.
6.2 Le Fournisseur a obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être mise en pour défaut de résultats.
6.2 Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des fluctuations de qualité de services de l'Internet. Le Client ne pourra réclamer aucun dédommagement pour défaut de service de moins de vingt quatre heures. En tout état de cause, le dédommagement ne pourra excéder un trois cent soixante cinquième du coût annuel supporté par le Client, par tranche de vingt quatre heures de défaillance de services. La demande de dédommagement se fera par lettre recommandée avec accusé de réception et devra mentionner l'objet et la période incriminée.
6.3 Le Fournisseur améliorant régulièrement ses infrastructures, le Client sera averti sur le site https://client.domwest.com des périodes de maintenance.

Article 7 - Obligation du Client
7.1 Le Client a eu connaissance que son identité, adresse postale et électronique seront publiées sur le whois conformément aux obligations relatives au dépôt de nom de domaine. La publication des informations personnelles pour les domaines en .fr est soumise aux limitations imposées par la Cnil. De ce fait, le Client certifie être majeur et pénalement responsable au moment de son inscription.
7.2 Le Client s'engage à maintenir à jour les données le concernant en utilisant la zone client mise à sa disposition et en ligne par le fournisseur.
7.3 Le Client a pleinement conscience qu'une fausse déclaration lors de l'inscription peut entrainer la suppression pure et simple du nom de domaine, sans recours ni contre-partie possibles.

Article 8 - Durée du service & Cession
8.1 Le contrat liant le Client et le Fournisseur expire avec l'offre ou le service concerné. Le contrat est aussi interrompu dans le cas d'un transfert sortant 8.2 Le Client ne peut revendre tout ou partie des services du Fournisseurs sans avoir obtenu une authorisation explicite du Fournisseur.
8.3 La transmission de nom de domaine est assujetie aux règles définies par l'organisme de tutelle de chaque extension.

Article 11 - Mails, antivirus & antispam
11.1 Le Fournisseur met à disposition de son Client les services nécessaires à la réception et l'envoi de mails. Néanmoins, ils sont sujets à quota et ne peuvent dépasser le nombre de 30 000 (trente mille) destinataires mensuels en expédition et 30 000 (trente mille) mails réceptionnés mensuellement. Le Fournisseur applique ces limites au prorata du nombre de jours écoulés depuis le premier du mois.
11.2 Le Fournisseur met gratuitement à la disposition du Client un service anti-spam et anti-virus pour tous les messages électroniques transitant par les serveurs de messagerie du Fournisseur. La mise en oeuvre de ces outils se limite aux virus, spams et spammeurs connus par le service technique du Fournisseur au moment de l'analyse du courrier électronique. Le Fournisseur ne saurait garantir la bonne fin sur ces services. Ces derniers sont désactivables par le Client au cas où ils ne donneraient pas satisfaction.11.3 Il appartient au Client d'assurer sa propre protection contre toute attaque.

Article 12 - Parrainage
Le Fournisseur met à la disposition du Client les éléments nécessaires à la promotion de ses services. Le Client est réttribué en "points parrainage" pour tout nouveau client acquitté recruté par son intermédiaire. Les "points parrainage" sont convertis en euros au moment de la souscription ou le renouvellement d'une prestation assurée par le fournisseur. Les "points ne peuvent être convertis en dehors de ce contexte. Ils ne peuvent faire .l'objet d'un remboursement.
La transformation des "points parrainage" intervient de manière définitive au moment de la procédure en ligne de souscription ou de renouvellement à un service. En cas d'abandon et notamment de non-paiement, les "points" convertis sont définitvement perdus par le Client. Le montant issu de la transformation "des points parrainage" ne pourra excéder 100% du montant hors taxe de la prestation souscrite par le Client.
Seules font foi, les informations enregistrées par le Fournisseur. Ce dernier ne pourra être tenu responsable de l'incompatibilité de son système avec celuidu filleul.

Article 13 - Litige
En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, seul le Tribunal de Commerce de NANTES (44) - France aura compétence pour statuer, même en cas de pluralité des demandeurs.

 

Version 1.3 en date du 26/10/2013.